Conditions Générales de Vente

Service de préparation, livraison, réglage et assistance matériel de ski

Dernière mise à jour : avril 2026

Article 1 — Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent la prestation complète de préparation, livraison, réglage et assistance matériel de ski proposée par SKITRUCK. Elles s'appliquent à toute commande passée via le site ou par tout autre moyen de contact mis à disposition.

Ces CGV sont distinctes des conditions applicables à la simple location de matériel, qui font l'objet d'un document séparé.

Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV. Les CGV applicables sont celles en vigueur au moment de la confirmation de commande.

Article 2 — Prestataire

Société : SKITRUCK

Forme juridique : SASU au capital de 10 000 €

Immatriculation : 813 526 258 RCS Grenoble

Directeur général : Antoine CARPE

Directrice de la publication : Mélanie CUSANNO

Adresse : 101 Cours Jean Jaurès, 38000 Grenoble

E-mail : contact@skitruck.ch

Téléphone : +41 2 65 19 03 36

Article 3 — Description de la prestation

La prestation SKITRUCK comprend les éléments suivants, inclus dans le devis :

1. Préparation du matériel : sélection, contrôle et préparation des skis et équipements en fonction des données communiquées par le client.

2. Livraison : acheminement du matériel jusqu'au lieu de séjour du client (hôtel, résidence, station ou tout point convenu lors de la commande).

3. Réglages et ajustements : réglage préalable des fixations selon les données morphologiques, avec ajustement sur place si nécessaire.

4. Assistance et SAV durant le séjour : prise en charge de tout problème matériel survenant pendant la durée de la prestation, avec remplacement garanti dans la journée.

Le matériel mis à disposition est la propriété exclusive de SKITRUCK. Le client s'engage à en faire un usage conforme à sa destination normale.

Article 4 — Zones desservies

Le service est disponible dans les zones géographiques précisées au moment du devis. SKITRUCK se réserve le droit de refuser une commande en dehors de ses zones d'intervention, sans que cela n'ouvre droit à indemnité.

Article 5 — Données morphologiques et réglage des fixations

Pour permettre la préparation optimale du matériel, le client s'engage à communiquer avec exactitude les informations suivantes pour chaque utilisateur :

• Poids (en kg)

• Taille (en cm)

• Pointure de chaussure de ski (mondopoint ou taille EU)

• Niveau de ski (débutant, intermédiaire, avancé, expert)

Sur la base de ces données, SKITRUCK procède au réglage préalable des fixations avant la livraison, selon les normes ISO en vigueur. Si une inadéquation est constatée à la livraison, les fixations sont recalculées et ajustées sur place, sans frais supplémentaires.

SKITRUCK décline toute responsabilité en cas d'informations erronées, incomplètes ou non mises à jour transmises par le client.

SKITRUCK est couvert par une assurance Responsabilité Civile Professionnelle incluant expressément le réglage de fixations de ski.

Article 6 — Commande et devis

Toute demande fait l'objet d'un devis personnalisé établi sur la base des informations communiquées par le client. Le devis est valable 7 jours à compter de sa date d'émission.

La commande est confirmée à réception de l'acceptation écrite du devis. Aucune commande n'est réputée ferme avant cette confirmation.

SKITRUCK se réserve le droit de refuser toute commande pour motif légitime, notamment en cas d'indisponibilité du matériel ou de force majeure.

Article 7 — Prix et modalités de paiement

Les prix sont indiqués dans le devis en euros (€) ou en francs suisses (CHF) selon la devise choisie par le client, toutes taxes comprises. Le prix couvre l'intégralité de la prestation telle que décrite à l'article 3.

Le taux de change appliqué est celui en vigueur au jour de l'émission du devis. Les modalités de paiement sont précisées dans chaque devis.

Tout retard de paiement entraîne de plein droit l'application d'intérêts de retard au taux légal en vigueur, sans mise en demeure préalable.

Article 8 — Livraison

Les créneaux de livraison sont convenus lors de la confirmation de commande. SKITRUCK s'engage à les respecter, sauf événement indépendant de sa volonté. En cas de retard prévisible, le client est informé dans les meilleurs délais.

Si le client est absent au créneau convenu sans en avoir informé SKITRUCK au préalable, les frais engendrés par un second passage pourront être facturés.

SKITRUCK est responsable du matériel pendant le transport jusqu'à sa remise effective. Dès la remise, la garde incombe au client pour la durée du séjour, sans préjudice du SAV prévu à l'article 9.

Article 9 — Service après-vente et garantie de remplacement

SKITRUCK assure un service d'assistance matériel pendant toute la durée du séjour. En cas de problème matériel imputable au matériel lui-même, SKITRUCK s'engage à procéder au remplacement dans la journée (avant 18h pour toute demande reçue avant 12h ; le lendemain matin pour toute demande reçue après 12h).

Le SAV est activé exclusivement par contact direct avec SKITRUCK via contact@skitruck.ch] ou +41 2 65 19 03 36. Aucune intervention de tiers sur le matériel ne sera prise en charge sans accord préalable écrit de SKITRUCK.

La garantie de remplacement ne s'applique pas en cas de dommage causé par une utilisation anormale ou non conforme du matériel par le client.

Article 10 — Assurance bris et vol — Responsabilité du client

10.1 — Option assurance bris/vol

Le client peut souscrire, lors de la confirmation de commande, à l'assurance bris et vol du matériel proposée par SKITRUCK. En cas de souscription, seule la franchise prévue au barème ci-dessous est due par le client en cas de sinistre.

10.2 — Barème des tarifs forfaitaires

En cas de détérioration ou de non-restitution du matériel, les tarifs forfaitaires suivants s'appliquent :

Ces tarifs s'appliquent dans le cas où un remplacement du matériel à l'identique (ou de caractéristiques équivalentes) est impossible. Si le matériel est réparable, le prix de la réparation sur la base des tarifs de l'atelier SKITRUCK sera facturé.

10.3 — Conditions en cas de sinistre

En cas de souscription à l'assurance bris/vol, seule la franchise est due. Les conditions suivantes s'appliquent :

• En cas de casse : le matériel endommagé doit être rapporté à SKITRUCK.

• En cas de vol : un récépissé de dépôt de plainte auprès des autorités compétentes est obligatoire.

Les tarifs forfaitaires n'incluent pas les éventuelles sommes restant dues au titre de la prestation (qui est réputée prendre fin au jour du paiement du tarif forfaitaire, du retour du matériel endommagé ou de la remise du récépissé de plainte).

En cas de mise en recouvrement, des frais supplémentaires correspondant aux coûts de recouvrement pourront être exigés.

Article 11 — Annulation et remboursement

Toute annulation doit être notifiée par écrit à contact@skitruck.ch Les conditions sont les suivantes :

• Annulation plus de 48h avant la livraison : remboursement intégral de tout acompte versé.

• Annulation entre 24h et 48h avant la livraison : retenue de 50 % du montant total.

• Annulation moins de 24h avant la livraison ou non-présentation : facturation de la totalité de la prestation.

En cas d'annulation par SKITRUCK pour motif légitime, le client est remboursé de la totalité des sommes versées, sans autre indemnité.

Article 12 — Obligations du client

Le client s'engage à :

• Communiquer des données morphologiques exactes pour chaque utilisateur

• Utiliser le matériel conformément à sa destination et à son niveau déclaré

• Ne pas modifier, démonter ou confier à un tiers le réglage du matériel sans accord de SKITRUCK

• Conserver le matériel dans un endroit sécurisé et hors gel

• Restituer le matériel dans l'état dans lequel il a été livré, hors usure normale

Article 13 — Force majeure

SKITRUCK ne saurait être tenu responsable de tout manquement résultant d'un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil français, notamment : conditions météorologiques extrêmes, fermetures de routes, avalanches, grèves ou pandémies. La prestation est dans ce cas reportée d'un commun accord ou remboursée intégralement.

Article 14 — Droit de rétractation

Conformément au droit français de la consommation, le client consommateur bénéficie d'un délai de rétractation de 14 jours à compter de la confirmation de commande. Ce droit ne s'applique pas aux prestations de services dont l'exécution a commencé avec l'accord du consommateur avant l'expiration de ce délai.

Article 15 — Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable. À défaut, le litige sera soumis aux tribunaux compétents du ressort du siège social de SKITRUCK (Grenoble, France).

Les clients consommateurs résidant en Suisse bénéficient des dispositions protectrices du Code des obligations suisse (CO) qui leur sont applicables.